Conditions Générales de Ventes
Toute signature de contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV
présentes ici, et que vous les ayez acceptées.
Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client») et Close up, représenté par Déborah Vigna, (ci-après dénommée « la photographe »). Toute réservation de prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Tarifs
Les prix de vente, exprimés en euros, sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Le prix est donc celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande, peu importe l'évolution à la hausse ou à la baisse des tarifs en vigueurs au jour de la prestation.
Les prix de vente, exprimés en euros, sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Le prix est donc celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande, peu importe l'évolution à la hausse ou à la baisse des tarifs en vigueurs au jour de la prestation.
Réservation d’une séance
et délai de rétractation
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. L'acompte est de 30% de la prestation réservée. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de l'acompte. À défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord entre la photographe et le client pour la date et l’heure de la séance photo, la réservation sera purement et simplement caduque, et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. La photographe pourra alors utiliser le créneau pour un autre client. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réservation de la séance pour les contrats conclus à distance. Passé ce délai, l'acompte ne peut être remboursé en cas d’annulation de la part du client, et ce, quel que soit le motif d'annulation (sauf certificat d'hospitalisation). Dans le cas où la prestation a été réalisée en tout ou partie avant la fin du délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. L'acompte est de 30% de la prestation réservée. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de l'acompte. À défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord entre la photographe et le client pour la date et l’heure de la séance photo, la réservation sera purement et simplement caduque, et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. La photographe pourra alors utiliser le créneau pour un autre client. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réservation de la séance pour les contrats conclus à distance. Passé ce délai, l'acompte ne peut être remboursé en cas d’annulation de la part du client, et ce, quel que soit le motif d'annulation (sauf certificat d'hospitalisation). Dans le cas où la prestation a été réalisée en tout ou partie avant la fin du délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué.
Le client peut bien entendu régler l'entièreté de la prestation à la réservation si cela lui convient mieux, à ce moment-là, seuls 30% de la somme acquittée sera acquise à la photographe en cas de rétractation, les 70% restants seront remboursés au client dans les 7 jours.
Le prix total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Cession de droits
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion" print de base" s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique ...)
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.
La mention :
©Close up photo est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel. La transmission à des tiers est soumise à l'accord du photographe et est subordonné à la rédaction d'un contrat de cession de droits complémentaire.
La cession ne devient effective que lors du paiement total de la facture incluant prestation et frais de réalisation (production). Le non paiement de l'intégralité de la somme autorise le photographe a interdire et faire retirer ou saisir toutes diffusions print ou web.
Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Déborah VIGNA), ou en liquide (maximum de 1000€ selon la loi) ou par virement.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
Le paiement intégral de la prestation doit avoir lieu au plus tard le jour de la réalisation de la prestation. Pour les reportages de mariage, le solde doit être réglé 15 jours avant la date du mariage.
Report ou annulation
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf, au besoin au moyen de sa responsabilité civile.
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, tous les paiements seront intégralement remboursés au client, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, intempéries), mais également les cas de maladie, qui devront être prouvé par certificat médical. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance. Si le report ne peut être mis en place, et que le client ne se présente pas l'acompte est perdu. Dans tous les cas, un seul report est accepté sans frais, un deuxième report entraine d'office des frais de 30 % du montant de la séance. Ces 30% seront a régler avant la prochaine séance pour réserver la nouvelle date. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé, sauf si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date de la prestation (en dehors des prestations de mariage et baptême); il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique et d'un créneau perdus.
Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sans l'accord de la photographe.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé sera conservé par la photographe. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident, indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé sera conservé par la photographe. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident, indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Pour les mariage, la photographe s'engage a toujours avoir avec elle 2 appareils photo et plusieurs cartes SD afin de palier au maximum aux défaillances de materiel.
Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf, au besoin au moyen de sa responsabilité civile.
Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité via un lien we tranfer . Les fichiers sont téléchargeables pendant 7 jours. À charge pour le client de télécharger les fichiers dans les temps.
Les photos sont conservées par la photographe 6 mois pour un shooting, 1 an pour un mariage ou baptême. Les frais de recherche de photo pendant ces délais sont de 15 €. Passé ces délais de conservation, les photos sont détruites et ne peuvent plus être récupérées. Il appartient donc au client de procéder à différentes sauvegardes sur plusieurs supports afin de conserver les photos.
Impression des photos
La photographe fourni elle-même un service d'impression de photos des formats 10*15 jusqu'aux A2. La photographe garantit une impression de la meilleure qualité avec des encres pigmentaires garanties 100 ans et un papier photo de qualité supérieure. Les livres quant à eux devront être commandés en ligne ( la photographe sélectionne pour vous les meilleurs imprimeurs). Dans ce cas, les délais de livraison seront ceux applicables par les imprimeurs. La photographe ne pouvant être tenue pour responsable d'un quelconque retard. Les livraisons se feront directement au domicile du client.
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu par le laboratoire élu par le client (reproduction colorimétrique, résolution d'impression, netteté, etc.). La photographe ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.
Livraison des tirages
L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance. Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande à l'adresse de l'établissement : 3 chemin de Rivel, 31190 Labruyère-Dorsa, dans les 10 jours qui suivent votre information par la photographe que votre produit est prêt. Si les tirages doivent être envoyés, les délais seront ceux imposés par la poste. La photographe s'engage à poster les tirages dans la semaine de leur réalisation.
L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance. Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande à l'adresse de l'établissement : 3 chemin de Rivel, 31190 Labruyère-Dorsa, dans les 10 jours qui suivent votre information par la photographe que votre produit est prêt. Si les tirages doivent être envoyés, les délais seront ceux imposés par la poste. La photographe s'engage à poster les tirages dans la semaine de leur réalisation.
Les frais d'envoi par La Poste seront à la charge du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Délais de traitement
Ils dépendent de la prestation commandée ainsi que de la période l'année (l'été avec les mariages, et l'hiver pendant les fêtes les délais peuvent être plus longs). À titre indicatif, un shooting prend 15 jours, les évènements (type mariages ou baptêmes) 1 mois et demi. La photographe s'engage néanmoins à fournir dans la semaine un petit échantillon de photo (5 photos environ) en attendant la livraison complète. La photographe vous tiendra informés des meilleurs délais qu'elle peut vous offrir à la conclusion du contrat.
Carte cadeau
Les cartes cadeau sont valables 1 an jour pour jour (ex.: valable du 1er décembre 2022 au 1er décembre 2023). c'est à dire que la prestation,objet de la carte, doit avoir été effectuée dans ce délai de validité. Aussi, il appartient au client d'avoir contacté la photographe pour convenir d'un RDV au moins un mois avant la fin de la date de validité pour que la prestation soit réalisée dans les temps.
Les cartes cadeau ne sont en aucun cas remboursables.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L.335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.).
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page (Facebook ou Instagram), soit le lien de son site.
Il est de jurisprudence constante que les publications par le client des photos sur ses réseaux sociaux, même s'ils sont restreints, entraine le droit de diffusion par la photographe desdites photographies. Ainsi, si le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos sur tous supports.
Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). L'autorisation des représentants légaux autorisant la prise de vue et la diffusion des photos est obligatoire.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
Sauf refus écrit du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, ou en exige le retrait, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Règlement des différends
Le tribunal compétent est celui du ressort de l'établissement de la photographe.